Préambules :
On entend par « Particuliers » les jardiniers amateurs, associations. On entend par « Professionnels » les maraichers, agriculteurs, Amap, producteurs d’aromatiques et de plants. Ces deux profils sont regroupés sous le terme générique de « Client ».
Pour les « revendeurs », « semenciers » et « administrations » ces dites Conditions Générales de Ventes servent de base de négociations pour l’établissement d’une « convention fournisseurs-distributeurs ». Ainsi, pour ces derniers, il est demandé de prendre contact directement avec le service commercial de Germinance.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent entre Germinance, dit le « Vendeur », et ses « Clients » pour toutes commandes passées via le site internet www.germinance.com.
Les parties s’accordent sur le fait que les présentes CGV régissent exclusivement leurs relations. Germinance s’accorde le droit de modifier chaque année ces CGV, voir ponctuellement en cas de nécessité. Ces dernières sont applicables dès leur diffusion sur le site internet.
Par conséquent, il incombe à l’acheteur de vérifier qu’il dispose des dernières CGV avant de passer sa commande. Toute commande passée vaut acceptation des CGV.
Article 2 : Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présents sur le site internet. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Nous prenons le plus grand soin à mettre à jour le site internet en fonction des disponibilités réelles.
Cependant, il arrive que par le jeu des croisements des commandes « internet » et des commandes « catalogue » (CGV particulières dans ledit « catalogue ») certains produits se trouvent épuisés au moment de la préparation des commandes. Dans ce cas, Germinance propose 3 solutions différentes, présentées lors de la passation de commande :
- Le remplacement d’un produit par un autre de caractéristiques proches et de prix identique.
- La création d’un avoir pour une commande future (valable 2 ans !).
- Le remboursement du produit commandé. Cette formule est logistiquement coûteuse pour Germinance. Il est fait appel au bon sens et à la sympathie du « Client » avant de choisir cette dernière solution.
Ce choix est fait par le « Client » au moment de la validation de sa commande en ligne.
Article 3 : Prix
Les prix présents sur notre site internet sont indiqués en Euros. Ces derniers sont TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant notamment la TVA.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.
Article 4 : Commande
Le « Client » qui souhaite passer une commande auprès de Germinance via son site internet se doit de suivre un processus d’identification, d’enregistrement et de validation de ladite commande.
4.1 Identification du « Client »
Le « Client », avant ou après avoir sélectionné les produits de son choix doit s’identifier afin de pouvoir procéder à l’enregistrement et la validation de sa commande. Dans les champs prévus à cet effet, il lui suffit de renseigner son identifiant et son mot de passe datant de sa première commande (« Internet » ou « Bon De Commande » via le catalogue). Si le « Client » ne possède pas encore de compte, du fait qu’il effectue sa première commande, il doit en créer un et remplir le plus exhaustivement sa fiche.
Il incombe au « Client » de vérifier la réalité des informations qu’il indique. Cela vaut autant pour celles liées à son identité, que pour celles liées à l’adresse de facturation, et le cas échéant, de livraison. De plus, le « Client » doit veiller à ne pas divulguer à des tiers son identifiant ou son mot de passe.
Dès lors, en aucun cas Germinance ne pourra être tenu responsable des conséquences du non-respect des points susvisés.
4.2 Enregistrement et Validation de la Commande
Le « Client » est invité à effectuer sa sélection de produits selon la marche à suivre indiquée sur le site. Dans un second temps, le « Client » accède au récapitulatif de sa commande qu’il peut alors modifier (augmenter/diminuer/supprimer quantités des produits choisis).
Le « Client » indique également ses desideratas et remarques dans les champs concernés et décide de son mode de règlement. Enfin, il accepte les présentes CGV et valide sa commande. Cette opération réalisée confirme la passation de la commande.
Germinance prend alors acte de cette commande par l’envoi d’un email indiquant le numéro de la commande, le montant à régler et la marche à suivre pour s’en acquitter si cela n’a pas déjà été fait par carte bancaire.
Article 5 : Règlement et Modalités de Paiement
Une fois la commande validée, il est laissé le choix entre quatre moyens de paiement. Ces derniers sont :
- Par carte bleue via PAYBOX (paiement 100% sécurisé)
- Par virement
- Par chèque
Aucune commande ne sera expédiée en l’absence de son règlement.
Article 6 : Expédition, livraison
6.1 Définition
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
6.2 Mode de livraison
Tous nos colis sont traités et livrés par « La Poste » et ses services (notamment « Lettre Suivie » et « Colissimo suivi »). « La Poste », nous garantit une livraison en J+2 ou J+3 maximum pour la France. Si votre adresse mail nous est connue, et lorsque votre commande est remise au transporteur, un mail vous sera envoyé pour vous en prévenir.
6.3 Délai de livraison
Les commandes sont traitées par ordre de réception des règlements (pour les différentes règles et facilités de paiement, se référer à l’article 5 « Règlement et Modalités de Paiement » ci-dessus).
Selon la période de l’année, les délais observés de traitement des commandes sont de 1 à 2 semaines. De janvier à mars (afflux important de commandes) et en août (congés successifs des salariés) nous mettons tout en œuvre pour ne pas dépasser 2 semaines.
6.4 Lieu de Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande papier ou sur le site internet dans les pays suivants : France (HORS DOM-TOM), Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Espagne, Allemagne.
6.5 Frais de livraison
| FRAIS DE PORT (TTC) pour France | | Montant de la commande en T.T.C | Port | | 0 € à 20 € | 5.10 € | | 20.01 € à 30 € | 7.20 € | | 30.01 € à 40 € | 8.30 € | | 40.01 € à 50 € | 9.00 € | | 50.01 € à 70 € | 9.60 € | | 70.01 € à 90 € | 10.20 € | | 90.01 € à 170 € | 11.30 € | | Supérieure à 170 € T.T.C | 0.00 € = Franco de port |
Pour une remise contre signature, le « Client » doit ajouter 1,00 € TTC aux frais de port.
Pour toute autre destination, nous contacter avant de passer commande.
Nous ne possédons pas de magasin de vente sur place. Cependant, le « Client » peut venir retirer sa commande directement au sein des locaux de Rives du Loir en Anjou sur rendez-vous.
6.6 Modalités de livraison
L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers).
Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...).
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir Germinance.
6.7 Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à Germinance en vue d'obtenir le remplacement du produit.
6.8 Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, Germinance peut proposer, un produit équivalent par sa qualité et son prix si la case « je n’accepte pas le remplacement d’un lot épuisé par une variété proche » n’a pas été cochée.
6.9 Défaut de livraison
Germinance est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, que ces obligations soient exécutées par Germinance ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, Germinance peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.
6.10 Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par Germinance, voyage aux risques et périls de Germinance.
Article 7 : Engagement Qualité et Réclamation
Toutes nos semences sont des variétés-population certifiées AB.
Germinance valide son engagement de qualité à travers différents procédés et contrôles :
Dans tous les cas, si le « Client » rencontre un problème sur un lot, nous lui serions reconnaissants de nous contacter directement et cela dans un délai raisonnable, afin de nous permettre de faire les vérifications nécessaires. Il est alors demandé d’indiquer précisément la variété, et le N° de lot inscrit sur le sachet ainsi que la date de semis.
Si le lot est réellement défectueux (ce qui est rare) cela rendra service à l’ensemble des clients de Germinance car nous pourrons alors le retirer immédiatement de la vente et trouver une solution à l’amiable (échange standard, réalisation d’un avoir pour une commande future …).
Parallèlement, Germinance attire l’attention du « Client » sur le fait que dans la pratique du jardinage comme dans celle de l’agriculture, il existe de nombreux facteurs dépendants et indépendants de l’Homme pouvant expliquer qu’une semence de qualité ne donne rien.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 et suivants du code de la consommation, le « Client » bénéficie d’un droit de rétractation.
Le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours franc à compter de la date de réception de la commande pour exprimer sa volonté de se rétracter.
Le(s) produit(s) objet(s) de la rétractation devront être retournés complet et intact dans leur emballage d'origine et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision conformément à l’article L.221-21.
Le remboursement de la commande ainsi que des frais de port s’effectueront dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision du consommateur.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Pour exprimer sa volonté de se rétracter, le consommateur peut utiliser le formulaire-type de rétraction suivant :
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de GERMINANCE, 1 chemin de la Rougerie, Soucelles, 49140 RIVES DU LOIR EN ANJOU. Mail : contact@germinance.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Date de la commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Nous rappelons qu’à la place d’un remboursement, il est toujours possible pour le « Client » de bénéficier des alternatives suivantes :
- Echange contre un produit différent de prix identique.
- Création d’un avoir sur une future commande, valable sur une durée maximale de 2 ans.
Article 9 : Conformité – vices cachés - Garanties
9.1 Vérification de l'état des Produits à réception
L'état, la conformité, l'absence de défaut apparent, les quantités et qualités des Produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison, les frais et les risques afférents à cette vérification restant à sa charge.
9.2 Conformité des Produits
L'état et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Client lors de la réception des Produits.
Pour être prise en compte par GERMINANCE, toute réclamation, réserve ou contestation concernant la conformité en qualité et/ou en quantité des Produits, devra être formulée au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la livraison.
9.3 Garantie légale
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :
- qu'il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de Germinance ;
- qu'il peut choisir entre le renvoi ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation ;
- qu'il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ;
- que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu'il :- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;
- peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer GERMINANCE par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées suivantes : Germinance, 1 chemin de la Rougerie, SOUCELLES, 49140 RIVES DU LOIR EN ANJOU.
Article 10 : Médiateur
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Germinance propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 ST-CHAMOND.
Article 11 : Données Personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes ainsi qu’aux relations commerciales entre Germinance et le « Client ».
Germinance est responsable de ces données, c’est pourquoi nous les traitons avec la plus grande confidentialité. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels Germinance fait appel dans le cadre de la livraison des commandes.
Germinance s’engage expressément à ne pas mettre en location ou vendre ces informations.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1583314v0.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le « Client » dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande par courrier.
Article 12 : Dispositif Bloctel
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L223-2 du code de la consommation.
Article 13 : Coordonnées de la Société et Nous Contacter
SARL GERMINANCE
Société à Responsabilité Limitée
Au capital social de 10 000 euros
RCS Angers
Siège social situé à :
1 chemin de la Rougerie
SOUCELLES
49140 RIVES DU LOIR EN ANJOU
N° Siret 814 199 055 00025
Nous contacter par :
Téléphone : 02 41 82 73 23 (le matin uniquement)
Mail : contact@germinance.com
Courrier : GERMINANCE
1 chemin de la Rougerie
Soucelles
49140 RIVES DU LOIR EN ANJOU |